Carte grise : toutes vos questions, toutes nos réponses

La carte grise — officiellement appelée certificat d'immatriculation — est le document officiel qui identifie votre véhicule et atteste que vous en êtes le titulaire légal. Elle est délivrée par l'État français via l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS, rebaptisée France Titres en 2024) et imprimée par l'Imprimerie Nationale à Charleville-Mézières.

Ce document est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Il peut être réclamé à tout moment lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, par votre compagnie d'assurance pour établir un contrat, ou par un acheteur potentiel lors de la vente de votre véhicule. Sans carte grise valide à votre nom, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe, soit 135 € en règlement immédiat, pouvant être majorée jusqu'à 750 € en cas de non-paiement dans les délais. Dans certains cas, le véhicule peut être immobilisé.

La carte grise contient toutes les informations relatives à votre véhicule : numéro d'immatriculation, marque, modèle, date de première mise en circulation, puissance fiscale, type de carburant, poids, couleur dominante, et l'identité complète du titulaire. Ces informations sont enregistrées dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la base nationale des immatriculations accessible uniquement aux professionnels habilités comme Dépôt Carte Grise.

Oui, l'immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur la voie publique. Cette obligation s'applique sans exception dès lors que le véhicule est motorisé ou que son poids dépasse un certain seuil. Dépôt Carte Grise traite les immatriculations pour tous ces types de véhicules :

• Voitures particulières (neuves ou d'occasion)
• Motos, scooters et cyclomoteurs (dès 50 cm³)
• Camionnettes, camions et véhicules utilitaires
• Camping-cars et autocaravanes
• Quads homologués route
• Tracteurs et engins agricoles
• Remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse 500 kg
• Caravanes au-delà de 500 kg de PTAC

En dessous de 500 kg de PTAC, les remorques légères ne nécessitent pas d'immatriculation. De même, les vélos à assistance électrique (VAE) et les trottinettes électriques ne sont pas concernés par l'obligation de carte grise.

Le SIV est la base nationale centralisée des immatriculations, entrée en vigueur le 15 avril 2009. Il a remplacé l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations), qui attribuait des plaques au format régional (ex : 123 AB 75 pour Paris). Avec le SIV, chaque véhicule reçoit un numéro au format AB-123-CD, attribué une seule fois et valable à vie sur tout le territoire français.

Ce numéro reste attaché au véhicule — et non plus au propriétaire — quels que soient les changements de titulaire, de domicile ou les modifications techniques. Cela simplifie considérablement les démarches : plus besoin de changer de plaque lors d'un déménagement dans un autre département.

Dépôt Carte Grise, en tant que professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur, dispose d'un accès direct et en temps réel au SIV pour traiter vos demandes. Chaque modification (changement de titulaire, d'adresse, duplicata…) est enregistrée immédiatement dans cette base nationale.

Le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est le document temporaire qui vous est remis immédiatement après l'enregistrement de votre dossier dans le SIV. Il atteste que votre demande a bien été prise en compte et vous autorise à circuler légalement sur le territoire français pendant 1 mois, dans l'attente de réception de votre carte grise définitive.

Le CPI est à conserver sur vous lors de chaque déplacement en véhicule, exactement comme la carte grise définitive. Il mentionne le numéro d'immatriculation qui sera celui de votre carte grise — vous pouvez donc faire poser vos nouvelles plaques dès réception du CPI, sans attendre le document définitif.

Points importants à retenir sur le CPI :

• Valable 1 mois à compter de sa date d'émission
• Non valable hors du territoire français — ne partez pas à l'étranger avec uniquement le CPI
• Le numéro d'immatriculation indiqué est définitif
• Il remplace la carte grise pendant toute la durée de sa validité

L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), rebaptisée France Titres en 2024, est l'organisme d'État chargé de la délivrance des titres officiels français : certificats d'immatriculation (cartes grises), permis de conduire, passeports et cartes nationales d'identité. C'est elle qui gère le portail officiel immatriculation.ants.gouv.fr et qui imprime physiquement les cartes grises avant leur envoi par courrier recommandé à votre domicile.

L'ANTS est joignable par téléphone au 3400 (numéro gratuit) ou par email à siv-part@interieur.gouv.fr. Cependant, les délais de réponse de leurs services sont souvent très longs — plusieurs jours, voire semaines en période de forte activité.

Oui, c'est totalement légal et encadré par l'État. Depuis la réforme du système d'immatriculation en 2009, le Code de la Route autorise les professionnels de l'automobile habilités par le Ministère de l'Intérieur à réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte de leurs clients. Cette habilitation est accordée après vérification stricte des compétences, du respect de la réglementation et de la capacité technique à accéder au SIV.

Dépôt Carte Grise est un professionnel habilité depuis 2018, titulaire de :

• Habilitation Ministère de l'Intérieur n°226863
• Agrément Trésor Public n°56086 — nous autorisant à percevoir les taxes d'immatriculation pour le compte de l'État

Concrètement, nos démarches ont exactement la même valeur juridique qu'une demande faite directement sur le site officiel de l'ANTS. La carte grise que vous recevez est identique, émise par la même Imprimerie Nationale, et enregistrée dans le même SIV national. La différence : vous bénéficiez d'un accompagnement humain, d'une vérification de votre dossier avant envoi, et d'un suivi personnalisé à chaque étape.

Non, et ce depuis le 6 novembre 2017. Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l'État a définitivement fermé les guichets physiques de toutes les préfectures et sous-préfectures pour les démarches d'immatriculation. Cette réforme avait pour objectif de moderniser et dématérialiser les services publics, de réduire les files d'attente, et de recentrer les agents sur d'autres missions prioritaires.

Depuis cette date, il existe deux et seulement deux solutions pour immatriculer un véhicule en France :

Le site officiel de l'ANTS(immatriculation.ants.gouv.fr) — démarche 100% en ligne, sans assistance humaine. En cas de dossier incomplet ou refusé, vous devez recommencer seul et les délais peuvent s'allonger.
Un professionnel habilité comme Dépôt Carte GriseDémarche accompagnée, dossier vérifié avant envoi, hotline dédiée et suivi à chaque étape, accessible en ligne ou en point partenaire.

Notez qu'il est toujours possible de se rendre en préfecture pour d'autres démarches (passeport, permis de conduire, titres de séjour), mais en aucun cas pour une carte grise.

Le service Dépôt Carte Grise est conçu pour être le plus simple et le plus rapide possible, que vous préfériez passer par un point partenaire physique ou directement en ligne depuis chez vous. Voici le processus complet :

Le site de l'ANTS est gratuit (hors taxe d'immatriculation), mais sans aucune assistance humaine. Concrètement, si votre dossier est incomplet, mal rempli ou refusé pour un motif technique, vous devez tout recommencer seul — sans interlocuteur pour vous guider. Les délais peuvent s'allonger de plusieurs semaines. Avec Dépôt Carte Grise, vous bénéficiez d'un service professionnel avec des avantages concrets :

Vérification de conformitéVotre dossier est contrôlé par un expert avant envoi, ce qui réduit fortement les risques de refus.
Hotline gratuite0978 451 953 — du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Suivi personnaliséVous êtes informé à chaque étape d'avancement de votre dossier.
Réseau physique+2 000 points partenaires en France pour déposer votre dossier près de chez vous.
AccessibilitéDémarche disponible en ligne 24h/24 ou en point partenaire.
Paiement en 3 foisVia notre partenaire Alma.
Note Google 4,7/5Des milliers de clients satisfaits depuis 2018.

Non. Le rôle du point partenaire (buraliste, commerce de proximité ou professionnel automobile) est uniquement de vous remettre le kit dossier physique contenant la check-list et le QR code. Il vous renseigne sur les étapes à suivre, mais il n'est pas habilité à accéder au SIV ni à traiter les démarches d'immatriculation.

C'est exclusivement l'équipe Dépôt Carte Grise, titulaire de l'habilitation n°226863 délivrée par le Ministère de l'Intérieur, qui instruit, vérifie et valide votre dossier, puis le saisit directement dans le Système d'Immatriculation des Véhicules national. Vous pouvez aussi démarrer entièrement en ligne sans passer par un point partenaire.

Non. Le point partenaire ne voit à aucun moment le contenu de votre dossier. Vos documents (pièce d'identité, justificatif de domicile, carte grise, contrôle technique…) sont photographiés et transmis directement et de façon chiffrée sur votre espace client sécurisé personnel, accessible uniquement via le QR code qui vous a été remis. Seule l'équipe Dépôt Carte Grise, habilitée et soumise au secret professionnel, consulte vos documents pour traiter votre dossier.

Oui, vous pouvez demander l'annulation de votre dossier en contactant notre équipe par téléphone au 0978 451 953 (lun-ven 9h-12h / 14h-18h) ou par email à contact@depotcartegrise.fr. Conformément à nos Conditions Générales de Vente, des frais correspondant au coût de la prestation resteront à votre charge, reflétant le travail de vérification déjà réalisé. Si votre dossier n'a pas encore été traité, nous ferons notre possible pour limiter ces frais.

Le Code de la Route impose un délai de 30 jours calendaires (1 mois) à compter de la date d'acquisition du véhicule pour effectuer le changement de titulaire et mettre la carte grise à votre nom. Cette règle s'applique à toute transaction : achat d'occasion entre particuliers, achat chez un professionnel, donation ou fin de contrat de leasing (LOA/LLD).

Ce délai commence à courir à partir de la date inscrite sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01), qui fait foi en cas de contrôle. Pendant ce délai d'un mois, vous êtes autorisé à circuler avec votre véhicule en conservant l'ancien certificat d'immatriculation barré et signé par l'ancien propriétaire, accompagné du certificat de cession.

Non, le dépassement du délai légal ne bloque pas techniquement le traitement de votre dossier. La démarche de changement de titulaire se déroule de la même façon, avec les mêmes documents. Nous pouvons traiter votre dossier normalement.

En revanche, chaque jour supplémentaire sans régularisation vous expose à une amende en cas de contrôle. Il vaut donc mieux agir le plus rapidement possible. Si vous avez déjà reçu une amende, le paiement de cette amende ne dispense pas de l'obligation de faire la carte grise à votre nom.

Voici le délai précis à chaque étape du processus, une fois votre dossier complet transmis :

Au total, comptez 3 à 5 jours ouvrés entre la transmission de votre dossier complet et la réception de votre carte grise définitive à votre domicile. Des délais postaux exceptionnels peuvent occasionnellement allonger ce délai.

Pas de panique. Commencez par suivre l'état de votre envoi sur moncompte.ants.gouv.fr. Trois situations sont possibles :

En cours d'acheminementVotre carte grise est en route, attendez la livraison par La Poste.
Disponible en point retraitLe facteur n'a pas pu vous remettre le recommandé. Rendez-vous au bureau de poste indiqué avec votre pièce d'identité dans les 15 jours.
Retournée à l'expéditeurLe pli n'a pas pu être délivré. Contactez le 3400 pour demander la réexpédition à la bonne adresse.

Si le statut indique que le dossier est toujours "en cours de traitement" après 5 jours ouvrés, contactez directement notre équipe au 0978 451 953 — nous faisons le point avec vous immédiatement.

Les documents obligatoires varient selon la nature de votre démarche. De manière générale, vous aurez toujours besoin d'une pièce d'identité en cours de validité, d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois, d'une attestation d'assurance valide et du mandat Cerfa autorisant Dépôt Carte Grise à agir en votre nom. Consultez la liste exhaustive sur la page dédiée à votre prestation :

• Changement de titulaire — achat d'un véhicule d'occasion
• Duplicata de carte grise — perte, vol ou détérioration
• Changement de domicile — déménagement
• Déclaration de cession — vente de votre véhicule
• Importation d'un véhicule étranger — véhicule acheté dans l'UE
• Véhicule de collection — véhicule de plus de 30 ans
• Modification technique — transformation du véhicule

Oui, c'est possible, mais la procédure est différente selon la situation :

Les exigences concernant le contrôle technique varient selon la démarche que vous effectuez :

Non, il est impossible de traiter un dossier d'immatriculation sur un véhicule encore gagé. Un gage automobile (ou "opposition") est une sûreté inscrite au SIV qui signale qu'un créancier (organisme de crédit, Trésor Public, etc.) a un droit sur le véhicule. Tant que ce gage n'est pas levé, aucune mutation de propriété n'est possible.

Pour vérifier si votre véhicule est gagé et obtenir un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), rendez-vous gratuitement sur siv.interieur.gouv.fr. Ce document doit vous être fourni par le vendeur avant tout achat. En cas de gage, la procédure de mainlevée doit être effectuée par le créancier avant que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom.

Cela dépend du format d'immatriculation de votre véhicule et du nombre de changements d'adresse déjà effectués :

Dans tous les cas, vous avez l'obligation légale de signaler un changement d'adresse dans le mois suivant votre déménagement.

Oui, le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) a la même valeur légale que la carte grise définitive pendant toute sa durée de validité. Voici ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec le CPI :

• Circuler librement sur tout le territoire français
• Faire poser vos plaques d'immatriculation chez un professionnel dès réception du CPI
• Présenter le CPI lors d'un contrôle routier en France

• Circuler hors du territoire français — le CPI n'est pas valable à l'étranger
• Utiliser le CPI au-delà de sa date d'expiration (1 mois)

Oui. Dépôt Carte Grise prend en charge l'immatriculation de tous types de véhicules terrestres à moteur, ainsi que les remorques et caravanes soumises à l'obligation d'immatriculation (PTAC supérieur à 500 kg). Voici les véhicules que nous traitons couramment :

• Voitures particulières (VP) neuves ou d'occasion
• Motos, scooters (125 cm³ et plus) et cyclomoteurs
• Camionnettes et véhicules utilitaires légers
• Camions et poids lourds
• Camping-cars et autocaravanes
• Caravanes dont le PTAC dépasse 500 kg
• Remorques dont le PTAC dépasse 500 kg
• Quads homologués pour la route
• Tracteurs et engins agricoles immatriculables

En cas de doute sur l'éligibilité de votre véhicule, n'hésitez pas à nous contacter au 0978 451 953 avant de constituer votre dossier.

Oui, Dépôt Carte Grise traite les immatriculations pour les personnes morales (entreprises, sociétés) et les associations, en plus des particuliers. Les documents supplémentaires requis varient selon la structure :

Dans tous les cas, les autres documents habituels restent obligatoires (justificatif de domicile du siège social, mandat Cerfa, assurance du véhicule au nom de la société…).

La procédure dépend de votre projet pour le véhicule hérité et du délai écoulé depuis le décès :

Contactez notre équipe pour être guidé selon votre situation précise : 0978 451 953.

Le montant total que vous payez pour votre carte grise comprend deux éléments bien distincts qu'il est important de ne pas confondre :

1. Les taxes réglementaires (fixées par l'État)

Ce sont les taxes obligatoires encadrées par le Code de la Route, identiques quel que soit le prestataire utilisé (ANTS ou professionnel habilité). Elles comprennent :

La taxe régionaleCalculée en multipliant la puissance fiscale (en CV) par le tarif du cheval fiscal voté par votre région. Ce tarif varie entre 27 € et 60 € selon la région.
La taxe de gestion11 € fixe pour toute immatriculation.
La redevance d'acheminement2,76 € pour l'envoi du certificat par courrier sécurisé.
L'éco-taxeApplicable selon le taux d'émission de CO2 de votre véhicule.
La taxe professionnelleUniquement pour les véhicules de société de plus de 3,5 tonnes.

2. Les frais de prestation Dépôt Carte Grise

Il s'agit de notre rémunération pour la vérification et le traitement de votre dossier. Ces frais sont affichés clairement avant tout paiement.

Estimez le montant exact de vos taxes avec le simulateur officiel service-public.fr ou consultez notre page dédiée : Tout savoir sur le prix de votre carte grise.

Oui, sous conditions. Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50% sur la taxe régionale (et non d'une exonération totale). Cette réduction s'applique uniquement aux véhicules dont la case J.1 de la carte grise mentionne l'une des catégories suivantes :

• VP (Voiture Particulière)
• VT (Véhicule de Transport)
• CTTE (Camionnette)
• N1 (Véhicule utilitaire léger ≤ 3,5 tonnes)
• VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Les motos, camping-cars, remorques et véhicules de catégorie M2, M3, N2 ou N3 ne bénéficient pas de cette réduction.

La réglementation a évolué avec la loi de finances 2025 (art. 119, applicable au 1er mai 2025). L'exonération automatique et universelle dont bénéficiaient les véhicules électriques et à hydrogène a pris fin. Voici le régime en vigueur :

⚠️ Ces règles évoluant chaque année par région, nous vous recommandons de toujours vérifier le montant exact applicable à votre véhicule via le simulateur officiel service-public.fr, qui est mis à jour en temps réel.

Pour connaître le taux exact d'exonération applicable à votre véhicule dans votre région, utilisez le simulateur officiel.

Dépôt Carte Grise accepte plusieurs modes de paiement pour faciliter vos démarches :

Le paiement n'intervient qu'après la validation de votre dossier par nos équipes. Vous ne payez que si votre dossier est conforme et que la démarche peut être réalisée.

Le paiement de l'intégralité des sommes dues (taxes réglementaires + frais de prestation) intervient après la vérification et la validation de votre dossier par nos équipes. Vous recevez une notification par email indiquant que votre dossier est conforme et le montant total à régler. Vous ne payez qu'une fois la conformité de votre dossier confirmée — si votre dossier ne peut pas être traité pour une raison réglementaire, vous n'êtes pas débité.