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Immatriculation d'un véhicule européen en France — démarche complète
Vous avez acheté un véhicule dans un pays de l'Union Européenne et souhaitez l'immatriculer en France ? Cette démarche est plus complexe qu'un changement de titulaire classique : elle nécessite un quitus fiscal, un certificat de conformité et, selon les cas, un contrôle technique français. Dépôt Carte Grise vous accompagne à chaque étape pour constituer un dossier complet du premier coup.
Vous avez 30 jours après l'acquisition pour immatriculer votre véhicule en France. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 € à 750 €. Si vous avez besoin de plus de temps, une immatriculation provisoire WW (valable 2 mois, renouvelable une fois) est disponible chez nos partenaires ou en ligne.
Conditions et pays de l'UE concernés par cette démarche
Lorsque vous achetez un véhicule dans un autre pays membre de l'Union Européenne et que vous souhaitez l'utiliser en France avec une immatriculation française, vous êtes soumis à une procédure spécifique d'immatriculation. Cette démarche concerne aussi bien les véhicules neufs que les véhicules d'occasion. Elle s'applique aux voitures, motos, scooters, camions, bus, véhicules de société, quads homologués route, remorques et engins agricoles.
Les 26 pays membres de l'UE concernés
Cette procédure s'applique à tous les achats effectués dans les pays suivants :
ℹ️ Le Royaume-Uni n'est plus membre de l'UE depuis le Brexit. Pour un véhicule acheté au Royaume-Uni, une procédure hors UE s'applique avec un certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes françaises.
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Le quitus fiscal — document clé de l'immatriculation européenne
Le quitus fiscal (officiellement appelé certificat fiscal d'acquisition) est le document délivré par le service des impôts français attestant que votre véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Sans ce document, votre demande d'immatriculation sera automatiquement refusée dans le SIV.
Deux situations selon l'âge du véhicule
🆕 Véhicule neuf — moins de 6 mois ET moins de 6 000 km
La TVA française de 20 % doit être acquittée en France, même si elle a déjà été payée dans le pays d'origine. Le quitus fiscal est obligatoire. La demande doit être déposée auprès du service des impôts de votre lieu de résidence dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule.
🚗 Véhicule d'occasion — plus de 6 mois OU plus de 6 000 km
Aucune TVA n'est due en France si elle a déjà été acquittée dans le pays d'origine. Le service des impôts délivre le quitus fiscal gratuitement, attestant simplement que le véhicule n'est pas soumis à la TVA française. Il suffit qu'une seule des deux conditions soit remplie (plus de 6 mois OU plus de 6 000 km) pour être considéré comme véhicule d'occasion.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
1
Rassemblez les pièces justificativesFacture d'achat (achat pro) ou certificat de cession (achat particulier), carte grise étrangère, pièce d'identité de l'acheteur, justificatif de domicile en France. Si le véhicule n'a jamais été immatriculé : certificat de conformité COC également requis. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas en français.
2
Déposez votre demandeAuprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence — par courriel ou en ligne via impots.gouv.fr. Pour les résidents du Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin : procédure dématérialisée spécifique disponible directement depuis le site de l'ANTS depuis le 14/09/2023.
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Recevez votre quitus fiscalUne fois obtenu, ce document est joint à votre dossier d'immatriculation chez Dépôt Carte Grise. Sans ce document, votre demande sera automatiquement refusée dans le SIV.
⚠️ Le quitus fiscal doit être demandé par l'acheteur qui a effectivement payé le véhicule à l'étranger. Si vous avez mandaté un intermédiaire, c'est lui qui a payé — vérifiez qui doit faire la demande avant de commencer.
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Le certificat de conformité européen (COC)
Le certificat de conformité européen (COC — Certificate of Conformity) est un document délivré par le constructeur du véhicule attestant que celui-ci est conforme aux normes techniques européennes en vigueur. Il est indispensable pour immatriculer un véhicule importé de l'UE en France.
Comment l'obtenir ?
Auprès du vendeur ou du concessionnaire au moment de l'achat — c'est la solution la plus rapide
Auprès du constructeur directement en contactant l'importateur français de la marque. Délai : 3 à 6 semaines en général. Des frais peuvent être appliqués selon la marque (en moyenne 50 à 200 €)
En ligne via le service du constructeur — certaines marques proposent une demande dématérialisée avec le numéro de châssis (VIN)
Que faire si le véhicule n'a pas de COC ?
Si votre véhicule ne dispose pas de certificat de conformité européen (véhicule trop ancien, marque non distribuée en France, véhicule modifié…), vous devez saisir la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de votre région pour obtenir une réception à titre isolé (RTI). Le véhicule est alors présenté physiquement à la DREAL pour homologation individuelle.
ℹ️ La DREAL est uniquement concernée par les véhicules hors UE ou ne disposant pas de COC. Pour les véhicules UE avec COC valide, la DREAL n'intervient pas.
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Liste complète des documents à fournir
Documents communs à tous les dossiers
Pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport, recto/verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture EDF, gaz, téléphone, internet, avis d'imposition, assurance habitation ou quittance de loyer professionnelle — les échéanciers ne sont pas acceptés
Attestation d'assurance valide pour le véhicule concerné (au nom du futur titulaire)
Mandat Cerfa Dépôt Carte Grise rempli et signé
Demande d'immatriculation Cerfa 13750 remplie et signée
Si co-titulaire : sa signature sur le Cerfa + copie de sa pièce d'identité
Si hébergé chez un tiers : attestation d'hébergement + copie pièce d'identité hébergeur + facture à son nom de moins de 3 mois
Permis de conduire recto/verso en cours de validité (français ou étranger, correspondant à la catégorie du véhicule). Si permis provisoire : document de validation + justificatif d'identité
Documents spécifiques à l'immatriculation d'un véhicule européen
Carte grise étrangère recto/verso — document d'immatriculation du pays d'origine (titre de circulation)
Quitus fiscal (certificat fiscal d'acquisition) délivré par le service des impôts français — obligatoire pour tout véhicule UE, neuf ou d'occasion
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur — requis si le véhicule dispose d'une homologation européenne. Si absent : procédure DREAL nécessaire
Facture d'achat ou certificat de cession étranger rempli et signé par les deux parties. Si achat à un professionnel : récépissé de déclaration d'achat
Contrôle technique français de moins de 6 mois — obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Un contrôle technique étranger n'est pas accepté, même s'il est récent
Si société : extrait Kbis de moins de 2 ans + pièce d'identité du représentant légal figurant sur le Kbis
✓ Dépôt Carte Grise soumet votre dossier qu'une seule fois, lorsqu'il est complet et conforme. Cela évite les rejets et les délais supplémentaires liés à un dossier incomplet.
⚠️ Un contrôle technique étranger — même récent et même réalisé dans un pays UE — n'est pas accepté par le SIV français. Vous devez obligatoirement passer un contrôle technique dans un centre agréé en France.
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Procédure complète — étape par étape
L'immatriculation d'un véhicule européen est plus longue qu'un changement de titulaire classique car elle nécessite des démarches préalables auprès des impôts et du constructeur. Voici le processus complet dans l'ordre chronologique :
1
Achat du véhicule à l'étrangerRécupérez impérativement auprès du vendeur : la carte grise étrangère, la facture d'achat ou le certificat de cession, et idéalement le certificat de conformité COC. Sans ces documents, la procédure est bloquée dès le départ.
2
Demande du quitus fiscal — dans les 15 jours si véhicule neufDéposez votre demande auprès du service des impôts de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives requises : facture d'achat ou certificat de cession, carte grise étrangère, pièce d'identité et justificatif de domicile.
3
Obtention du certificat de conformité COCContactez le constructeur ou son importateur français avec le numéro de châssis (VIN). Les délais varient selon les marques — certaines le fournissent rapidement en ligne, d'autres nécessitent plusieurs semaines. Ces démarches 2 et 3 peuvent être menées en parallèle.
4
Contrôle technique français si le véhicule a plus de 4 ansRendez-vous dans un centre de contrôle technique agréé en France. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de saisie dans le SIV. Un contrôle technique étranger ne sera pas accepté.
5
Constitution et envoi du dossier complet chez Dépôt Carte GriseUne fois tous les documents réunis, transmettez votre dossier via votre espace client en ligne ou déposez-le chez un point partenaire. Notre équipe vérifie la conformité de chaque pièce, vous contacte immédiatement si un document est manquant, puis enregistre votre immatriculation. Vous recevez votre W Provisoire d'Immatriculation par email dès validation, et votre carte grise définitive dans un délai de 3 à 6 semaines.
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Quel est le coût d'une immatriculation européenne ?
Le coût total de l'immatriculation d'un véhicule européen est plus élevé qu'un changement de titulaire classique car il inclut plusieurs éléments distincts :
Taxe régionale (variable)Selon région + puissance fiscale du véhicule
Taxe de gestion11,00 €
Redevance d'acheminement2,76 €
Malus CO2 (si applicable)Variable selon émissions — voir barème annuel sur impots.gouv.fr
TVA française (véhicule neuf uniquement)20 % du prix d'achat HT si véhicule de moins de 6 mois ET moins de 6 000 km
Frais de prestation Dépôt Carte GriseAffichés avant paiement
Le malus CO2 est appliqué à tout premier enregistrement en France d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion importé. Son montant dépend du taux d'émissions de CO2 du véhicule et du barème en vigueur l'année de l'immatriculation. Ce barème évolue chaque année — renseignez-vous avant l'achat sur impots.gouv.fr.
ℹ️ Pour estimer le montant des taxes régionales applicables à votre véhicule, utilisez le simulateur officiel service-public.fr. Le malus CO2 est à vérifier séparément sur impots.gouv.fr.
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L'immatriculation provisoire WW — circuler pendant le traitement
Si vous avez besoin de circuler en France pendant la constitution de votre dossier ou pendant l'attente de votre carte grise définitive, vous pouvez obtenir une immatriculation provisoire en série WW. Ce dispositif vous permet de circuler légalement sur le territoire national, que ce soit le temps de réunir vos documents (quitus fiscal, COC…) ou pendant le délai de traitement de votre carte grise définitive.
Caractéristiques de l'immatriculation WW
Durée de validité : 2 mois, renouvelable une seule fois (soit 4 mois au total maximum)
Permet de circuler en France uniquement — non valable à l'étranger, y compris dans les pays de l'UE
Disponible en ligne sur notre eshop ou chez un point partenaire Dépôt Carte Grise
Donne lieu à l'émission d'un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) permettant de circuler dès réception
Vous permet de faire passer votre contrôle technique français pendant cette période d'attente
✓ Le WW est particulièrement utile si le quitus fiscal ou le COC sont encore en cours d'obtention. Il vous évite d'immobiliser votre véhicule pendant plusieurs semaines.
⚠️ Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation ne fait aucun obstacle à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation WW — mais en pratique, les pays étrangers ne reconnaissent pas toujours ce titre. Ne prenez pas de risque : attendez votre carte grise définitive avant de voyager à l'étranger.
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Cas particuliers
🇬🇧 Véhicule acheté au Royaume-Uni
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus dans l'UE. Un véhicule acheté au Royaume-Uni nécessite un certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes françaises — et non un quitus fiscal. Les droits de douane et la TVA peuvent s'appliquer.
🧍 Déménagement en France avec son véhicule étranger
Si vous déménagez en France depuis un autre pays de l'UE en emportant votre véhicule, la même procédure s'applique : quitus fiscal + COC + contrôle technique français. Documents supplémentaires : preuve de résidence antérieure à l'étranger.
🏢 Véhicule acheté par une société
Pour une société assujettie à la TVA, le formulaire de quitus fiscal est le Cerfa 15299*02 (et non le 15291*02 des particuliers). Des règles spécifiques s'appliquent sur la récupération de la TVA. Contactez-nous pour être guidé.
📑 Véhicule sans COC (pas d'homologation européenne)
Si votre véhicule n'a pas de certificat de conformité européen (marque non distribuée en France, véhicule modifié, véhicule très ancien…), vous devez passer par la DREAL de votre région pour une réception à titre isolé (RTI). Cette procédure est plus longue et coûteuse.
🚌 Véhicule de type camping-car ou utilitaire
Les camping-cars, utilitaires et véhicules de sociétés importés de l'UE suivent la même procédure. Attention : la puissance fiscale sera calculée selon les barèmes français, qui peuvent différer du pays d'origine. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
🏆 Véhicule de collection importé de l'UE
Un véhicule de plus de 30 ans importé de l'UE peut être immatriculé sous le régime "véhicule de collection". La procédure d'immatriculation européenne reste la même mais des avantages fiscaux supplémentaires peuvent s'appliquer. Consultez notre page véhicule de collection.
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Délais réalistes pour une immatriculation européenne
L'immatriculation d'un véhicule européen est significativement plus longue qu'un changement de titulaire classique. Les délais principaux se situent en amont de la demande elle-même :
Variable
selon impôts
Obtention du quitus fiscalDélai variable selon votre service des impôts local et la période. Ces démarches se font en parallèle de l'obtention du COC — commencez les deux dès l'achat du véhicule.
Variable
selon marque
Obtention du certificat de conformité COCDélai variable selon les constructeurs — de quelques jours à plusieurs semaines. Demandez-le dès l'achat, en parallèle du quitus fiscal.
24h
ouvrées
Vérification et enregistrement par Dépôt Carte GriseDès réception de votre dossier complet, notre équipe le contrôle et procède à l'enregistrement dans les 24h ouvrées. Vous recevez votre Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) par email immédiatement après validation — vous pouvez circuler légalement en France et faire poser vos plaques dès ce moment.
3 à 6
semaines
Réception de la carte grise définitiveContrairement à un changement de titulaire classique, l'immatriculation d'un véhicule européen nécessite la création du véhicule dans la base SIV — un processus qui prend entre 3 et 6 semaines. Votre CPI vous permet de circuler légalement pendant toute cette période. C'est précisément à cette étape que le WW provisoire est utile si vous n'avez pas encore obtenu votre CPI.
ℹ️ Le CPI est émis immédiatement une fois votre dossier validé. C'est votre carte grise définitive qui nécessite 3 à 6 semaines supplémentaires. Pendant tout ce délai, le CPI fait office de titre de circulation valable en France.
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FAQ — Immatriculation d'un véhicule européen
Vous disposez de 30 jours après l'acquisition pour immatriculer votre véhicule en France. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende de 135 € à 750 €.
Si vous avez besoin de plus de temps pour réunir tous les documents (quitus fiscal, COC…), vous pouvez obtenir une immatriculation provisoire en série WW, valable 2 mois et renouvelable une fois, soit 4 mois au total.
Le délai principal se situe en amont du dossier : l'obtention du quitus fiscal auprès des impôts et du certificat de conformité COC auprès du constructeur prennent chacun un délai variable. Ces deux démarches peuvent être menées en parallèle dès l'achat du véhicule.
Une fois votre dossier complet transmis à Dépôt Carte Grise, nous le validons sous 24h ouvrées et votre CPI vous est envoyé immédiatement par email. Votre carte grise définitive est ensuite reçue dans un délai de 3 à 6 semaines. L'avantage de passer par Dépôt Carte Grise est que nous ne soumettons votre dossier qu'une seule fois, lorsqu'il est complet et conforme — évitant ainsi tout rejet et délai supplémentaire.
Non. Même s'il est récent et réalisé dans un pays de l'UE, un contrôle technique étranger n'est pas accepté par le SIV français. Vous devez obligatoirement passer un contrôle technique dans un centre agréé en France, si le véhicule a plus de 4 ans. Ce contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de saisie dans le SIV.
Oui. Le malus CO2 s'applique à tout premier enregistrement en France d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion importé. Il est calculé sur la base des émissions de CO2 du véhicule (case V.7 de la carte grise) selon le barème en vigueur l'année de l'immatriculation en France.
Ce barème évolue chaque année et tend à se durcir. Renseignez-vous impérativement sur impots.gouv.fr avant d'acheter un véhicule à l'étranger pour anticiper ce coût.
La procédure est identique à un achat de véhicule UE. Vous devez fournir :
La carte grise étrangère recto/verso
Le quitus fiscal (Cerfa 15291*02 pour les particuliers)
Le certificat de conformité COC
Un contrôle technique français de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Un justificatif de domicile en France de moins de 6 mois
Votre pièce d'identité et votre permis de conduire
Contactez notre équipe au 0978 451 953 pour un accompagnement personnalisé selon votre situation.
Oui. Conformément à la réglementation, vous devez conserver votre ancien titre d'immatriculation étranger pendant 5 ans après l'obtention de votre carte grise française. Au-delà de ce délai, vous pouvez le détruire.
Pendant les 30 premiers jours suivant l'acquisition, vous pouvez circuler avec votre carte grise étrangère. Au-delà, vous devez disposer soit d'une immatriculation française définitive, soit d'une immatriculation provisoire WW.
Le WW est disponible chez nos points partenaires ou directement en ligne sur notre eshop. Il est valable 2 mois et renouvelable une fois.